Une séance publique de Conseil Municipal est par définition " publique " sur le plan du Droit, édicté en l'espèce par le Code des Collectivités Territoriales. Les Elus qui y siègent, de surcroît dans un bâtiment public, sont présents dans le cadre de leur mandat électif. Leur droit à l'image n'est plus opposable à un tiers en ce qui concerne la captation.
La position ministérielle, confirmée au Sénat et confortée par la jurisprudence, autorise tout citoyen à filmer une séance du Conseil Municipal.
Le principe de publicité des séances, posé par l'article 2121-18 du code des Collectivités Territoriales, fonde le droit des conseillers municipaux comme des membres de l'assistance à enregistrer les débats et à les diffuser, éventuellement sur un site Internet. Ce qui a conduit le législateur à prévoir la retransmission des séances par les moyens de communication audiovisuelle.
A plusieurs reprises, des conseillers municipaux, soucieux de leur droit à l'image, se sont émus d'être filmés. En acceptant leur mandat, ils ont accepté de s'exposer publiquement dans leurs fonctions d'élus. Rappelons que siégeant au sein d'une instance élective, ils sont considérés comme "personnalité publique" et la question du droit au respect de la vie privée ne se pose donc pas.
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